1. Passation d'une commande / application des conditions d'achat
Ces conditions s'appliquent à tous les achats de REHAU et sont considérées comme acceptées par l'exécution de la commande. Des dérogations à ces conditions dans un cas isolé ne sont valables que si REHAU s'est expressément déclaré d'accord sur ce point. L'opposition de REHAU aux conditions divergentes du fournisseur telles que les conditions générales de vente éventuellement contenues dans les offres, les confirmations de commande, les factures ou les documentations sur les produits, le matériel publicitaire et autres documents semblables, n'est pas requise. Pour appliquer ces conditions à d'autres commandes de REHAU, il n'est pas nécessaire de s'y référer à nouveau.
2. Modalités de l'exécution
Le lieu d'exécution de la livraison est l'adresse du destinataire de la marchandise citée dans la commande. Le lieu d'exécution du paiement est Muri près Berne.
Si le fournisseur ne contredit pas la commande ou la date de livraison dans les 2 jours ouvrables après réception de la commande, la commande et la date de livraison sont acceptées comme absolument impérative et obligatoire. En cas de contradiction à la date de livraison le fournisseur est obligé à proposer une nouvelle date de livraison absolument impérative pour un jour précis. Sans contradiction de la part de REHAU dans les 2 jours ouvrables la date de livraison proposée est considérée comme acceptée. En cas de demeure, REHAU est, sans devoir accorder un délai supplémentaire, autorisé à sa convenance soit à exiger la livraison et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard soit à réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution soit à résilier le contrat et à exiger réparation du dommage. Dans tous les cas, le fournisseur doit communiquer les retards dès leur constatation tout en indiquant les motifs et la durée.
Des livraisons partielles, supérieures ou inférieures ne sont autorisées qu'après accord.
3. Conditions de livraison
Sans accord divergent, dans le cas isolé, la livraison a lieu franco de tous frais sur le lieu d'exécution conformément au point 2 précédent. Dans la mesure où un autre règlement sur les frais de transport est expressément formulé et où le fournisseur s'occupe de l'organisation du transport, la solution la plus avantageuse pour l'exécution conforme au contrat doit être choisie. Dans tous les cas, les expéditions voyagent aux risques du fournisseur.
En général, les marchandises sont réceptionnées par le destinataire des marchandises, les jours ouvrables de 07.00 heures à 15.00 heures (Vendredi jusqu'à 11.00 heures); ceci sous réserve du règlement local des jours fériés sur le lieu de livraison. Dans tous les cas, le fournisseur doit se mettre préalablement d'accord avec le destinataire de la marchandise sur le délai précis de livraison pour la date de livraison convenue.
A la demande de REHAU, le fournisseur doit reprendre gratuitement le matériel d'emballage. Les frais d'emballage ne sont pas remboursés.
Des frais supplémentaires qui surviennent pour REHAU en raison de la non-observation des règlements mentionnés ci-dessus, tels que par exemple, des frais de camionnage, etc. sont facturés au fournisseur.
4. Prix
Si rien d'autre n'est mentionné dans la commande, les prix s'entendent sans demande supplémentaire et réserve de la part du fournisseur. Si les prix baissent entre la période s'étendant entre la commande et la livraison, les prix notés à la date de la livraison sont appliqués.
REHAU ne s'en tient pas aux éventuelles recommandations de prix formulées pour la marchandise livrée.
Les éventuelles réserves de prix du fournisseur engendrent une réserve d'acceptation de la part de REHAU. En cas d'augmentation des prix convenus sous réserve, REHAU est libre d'approuver cette augmentation ou de résilier le contrat. Des augmentations éventuelles de prix doivent être annoncées dans tous les cas six semaines à l'avance.
Les montants des factures s’entendent, sauf autre convention, taxe sur la valeur ajoutée incluse. Des demandes supplémentaires sont exclues. Dans le trafic intracommunautaire, le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminé par le numéro d'identification intracommunautaire indiqué par REHAU.
5. Conditions de paiement
Dans la mesure où dans le cas isolé, rien d'autre n'est convenu, REHAU acquitte les factures du fournisseur dans un délai de 30 jours dès réception avec 2 % d'escompte ou dans un délai de 20 jours dès réception avec 3 % d'escompte.
Les factures doivent être envoyées en trois exemplaires, à la centrale d'achat de REHAU, au plus tard à la date d'expédition des marchandises. Un bordereau de livraison doit être envoyé au destinataire des marchandises, un second doit être joint à la facture. Le bordereau de livraison doit être doté du numéro de commande.
6. Qualité des produits/ défauts de l'objet livré
Les spécifications du produit sont en général formulées dans le document "Conditions techniques de livraison" (CTL). Par son contrôle à l'usine, le fournisseur garantit que ses livraisons sont conformes aux TL. Il s'engage à enregistrer les contrôles effectués et à classer dans les archives durant dix ans tous les résultats d'essai, de mesure et de contrôle. REHAU est autorisé à prendre connaissance de ces documents et à en faire des copies.
L'objet de la livraison doit présenter les qualités garanties et être notamment conforme aux CTL ainsi qu'aux règles de l'art reconnues. Le fournisseur se porte garant que des brevets ou d'autres droits de propriété industrielle ne sont pas violés par sa livraison à REHAU et par l'utilisation par REHAU de l'objet livré; il libère intégralement REHAU des revendications correspondantes de tiers. Les marchandises à livrer doivent être conformes aux prescriptions de sécurité et de l'environnement en vigueur dans les pays de fabrication et de destination. Le fournisseur se procurera et respectera ces dispositions sous sa pleine et entière responsabilité.
Sous réserve d'un règlement divergent dans les CTL, REHAU dispose du droit de faire à tout moment une réclamation à propos d'un défaut ou de renvoyer les marchandises contestées en abrogeant les dispositions des articles 201, 367 et 370 du code des obligations suisse (CO). Le fournisseur renonce à l'objection de réclamation en retard à propos d'un défaut. Par la modification des articles 210 et 371 (CO), les délais de prescription sont étendus à 5½ ans.
7. Responsabilité
En cas de livraison défectueuse en totalité ou en partie, REHAU peut exiger à sa convenance la rédhibition, la réduction de prix, une livraison de remplacement ou la réparation; dans tous les cas sous réserve du droit d'exiger des dommages-intérêts, même pour tout préjudice causé indirectement par le défaut. Si en raison de livraisons défectueuses ou erronées, des droits à indemnité sont revendiqués vis à vis de REHAU par des tiers, REHAU est autorisé à exercer un recours contre le fournisseur sur une durée maximale de deux ans à partir de la livraison.
Le fournisseur libère REHAU pour une durée illimitée, de toutes revendications éventuelles résultant d'une loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou de revendications similaires non contractuelles, à moins qu'il ne prouve qu'il n'est pas à l'origine d'aucune des causes de la défectuosité du produit ou d'une faute d'instruction éventuelle. Les commandes de REHAU sont passées en supposant que le fournisseur a assuré le risque des produits de manière à couvrir le risque éventuel responsabilité du fait des produits défectueux au-delà des limites de son assurance normale responsabilité civile de chef d'entreprise. Sur demande de REHAU, le fournisseur doit présenter les polices d'assurance correspondantes.
Par ailleurs, la loi est appliquée.
REHAU est autorisé à compenser ou à faire valoir des droits de rétention en raison de tous les droits échus et non échus qui reviennent à REHAU vis à vis du fournisseur.
8. Force majeure
En cas de grève, de lock-out, d'incendie, d'explosion, de catastrophes naturelles, d'épidémies, de difficultés de travail ou de transport, de perturbations dans l'entreprise de quelque origine que ce soit, de guerre, d'émeute, de mobilisation, de mesures gouvernementales ou d'autres faits encore qui ne sont pas dans la sphère d'influence de REHAU et qui ont une incidence sur les possibilités de REHAU de réceptionner et/ ou de traiter les marchandises commandées, REHAU peut résilier le contrat d'achat sans obligation de réparer le dommage ; le fournisseur doit en être informé sans délai.
9. Préservation du secret d'entreprise
Tous les modèles, échantillons et dessins doivent être traités confidentiellement, ne peuvent être utilisés que pour exécuter les commandes de REHAU et ne peuvent en aucun cas être reproduits. Les produits fabriqués selon les informations, dessins, échantillons, etc. de REHAU ne peuvent être livrés ou remis à des tiers sans un accord écrit. Ceci s'applique même si des équipements de toute sorte sont fournis aux frais du fournisseur pour la fabrication de ces pièces. Ces obligations de garder le secret persistent même si d'autres commandes ne sont plus passées.
Les modèles, les échantillons et les dessins restent la propriété de REHAU et doivent être restitués à REHAU dans un état utilisable, au plus tard avec le reste de la livraison.
Les commandes de REHAU et les travaux qui en résultent doivent être traités confidentiellement. Le fournisseur ne peut signaler les relations commerciales avec REHAU que si REHAU a donné son accord par écrit et de manière expresse.
10. Outillages
Les outillages, plans, modèles etc. (“les outillages”) fabriqués par le fournisseur ou son sous-traitant sur la base d’une commande de REHAU ou avec participation aux frais de REHAU sont la propriété unique de REHAU et doivent être marqués ainsi. REHAU acquiert la possession par le fait que le fournisseur conserve les outillages à titre gratuit pour REHAU. Le fournisseur assumera aussi les frais d’entretien et il est obligé à restituer les outillages sur la première demande de REHAU.
11. Clauses diverses
Le Fournisseur est entièrement responsable que ses fournitures se font en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (ci-après « Règlement REACH »). Le Fournisseur est notamment responsable que les substances contenues dans les produits fournis par lui, ont fait l’objet d’un enregistrement préalable et ensuite d’un enregistrement, si nécessaire selon le Règlement REACH, et que des fiches de données de sécurité conformes aux dispositions du Règlement REACH ainsi que les informations requises selon l’article 32 du Règlement REACH sont mises à disposition de REHAU. Dans le cas où le Fournisseur fournit des articles selon la définition contenue dans l’article 3 du Règlement REACH, il est pleinement responsable du respect de l’obligation de communiquer les informations telles que définies par l’article 33 du Règlement REACH.
Les objets livrés doivent être identifiés de la manière prescrite par REHAU. Les objets livrés dotés de la marque commerciale de REHAU ou du destinataire des marchandises ne peuvent être livrés qu'à REHAU ou qu'à des tiers déterminés par REHAU. Si les objets livrés sont refusés comme étant défectueux, le fournisseur doit les rendre inutilisables à ses frais.
En acceptant la commande, le fournisseur s'engage à permettre la vérification des justifications d'origine et des déclarations du fournisseur par l'administration des douanes, à fournir les renseignements requis à cet effet et à présenter les attestations officielles éventuellement requises (fiches de renseignements). Pour fournisseurs CE: Livraison de marchandise communautaire - l'origine se justifie par une déclaration de fournisseur selon décret CE 1207/2001 du 11.06.2001. Pour fournisseurs de pays préférentiels: Livraison de marchandise d'origine préférentielle avec certificat de circulation EUR.1 ou déclaration d'origine sur bulletin de livraison. De plus, le fournisseur s'engage à indemniser REHAU pour le dommage causé à ce dernier par le fait que l'origine déclarée n'a pas été reconnue par les autorités compétentes.
La cession de créances vis à vis de REHAU est exclue (article 164 CO). Le fournisseur doit obtenir l'accord exprès de REHAU pour pouvoir céder à des tiers les droits contractuels.
La législation suisse est appliquée aux relations contractuelles entre les parties; les dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont expressément exclues. Le droit suisse s'applique également aux questions de consentement, de vice du consentement, de représentation et de prorogation de for mentionnée au paragraphe 2 ci-après.
La juridiction compétente pour tous les litiges résultant des commandes de REHAU est Berne en Suisse. Mais REHAU dispose également du droit de saisir le tribunal compétent sur le siège du fournisseur.
